Zásady pro vracení peněz a právo na odstoupení od smlouvy
Résumé rapide
Vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours pour toute commande, conformément au droit de la consommation de l'Union européenne et des Pays-Bas. Si votre vignette n'a pas encore été activée ou si sa période de validité n'a pas encore commencé, vous pouvez annuler votre commande et obtenir un remboursement intégral. En revanche, une fois la vignette activée et sa période de validité commencée, le droit de rétractation ne s'applique plus, le service numérique étant considéré comme entièrement exécuté. Consultez les détails complets ci-dessous.
À qui s'applique cette politique
Cette politique de remboursement et de rétractation s'applique si vous êtes un consommateur au sens de la directive européenne 2011/83/UE et/ou de l'article 6:230g du Code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek). Un consommateur est une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
En termes simples, si vous achetez une vignette pour un voyage personnel, cette politique s'applique à vous.
Notre rôle
Czechvignette.cz achète et enregistre pour votre compte des vignettes autoroutières électroniques tchèques. Nous agissons en tant qu'intermédiaire, en complément du portail officiel du gouvernement tchèque (edalnice.cz), en proposant des services additionnels tels que le paiement en plusieurs devises, différents moyens de paiement et une assistance client multilingue.
Lorsque vous passez commande, vous payez le prix officiel de la vignette, auquel s'ajoutent nos frais de service. Ces frais couvrent le support client, la prise en charge des amendes en cas d'erreur de notre part, l'assistance multilingue et une expérience de commande simplifiée.
Votre droit de rétractation (délai de 14 jours)
Conformément à la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, transposée en droit néerlandais aux articles 6:230o à 6:230z du Code civil néerlandais, vous disposez d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours, sans avoir à justifier votre décision.
Point de départ du délai de rétractation
Le délai de 14 jours commence à courir à partir de la conclusion du contrat, c'est-à-dire le jour où vous finalisez votre commande et recevez la confirmation correspondante.
Quand le droit de rétractation ne s'applique plus
Point important :
Votre droit de rétractation prend fin dès que votre vignette est activée et que sa période de validité a commencé.
En validant votre commande et en demandant l'activation immédiate de votre vignette, vous consentez expressément au démarrage du service numérique avant la fin du délai de rétractation. Vous reconnaissez également que vous perdrez votre droit de rétractation une fois le service entièrement exécuté.
Cette exception est conforme à l'article 16(a) de la directive européenne 2011/83/UE ainsi qu'à l'article 6:230p(1)(d) du Code civil néerlandais. Ces dispositions prévoient que le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de service une fois celui-ci pleinement exécuté, dès lors que son exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur et sa reconnaissance de la perte de ce droit.
En résumé : vous acceptez que le service commence immédiatement et reconnaissez que vous perdez votre droit de rétractation dès que la vignette est activée. Cette règle est conforme au droit européen et néerlandais applicable aux services numériques exécutés avec votre consentement.
Comment exercer votre droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de manière claire et sans ambiguïté. Vous pouvez le faire de la manière suivante :
-
email
E-mail:
Envoyez votre demande à : support@czechvignette.cz
-
support_agent
Centre d’aide:
Envoyez votre demande via notre centre d'aide.
Pokud nás budete kontaktovat před uplynutím 14denní lhůty, bude vaše žádost o odstoupení od smlouvy platná.
Afin de traiter votre demande rapidement, merci d'indiquer les éléments suivants :
- check Votre nom complet
- check Votre numéro de commande ou de confirmation
- check Le numéro d'immatriculation associé à la vignette
- check La date de votre commande
- check Une déclaration claire indiquant que vous souhaitez exercer votre droit de rétractation
Conséquences de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation dans le délai de 14 jours et que votre vignette n'a pas encore été activée, nous vous rembourserons l'intégralité des sommes versées, y compris le prix de la vignette et les frais de service.
Le remboursement sera effectué sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de votre demande de rétractation. En pratique, la plupart des remboursements sont traités sous 5–7 jours ouvrés. Les remboursements via PayPal sont généralement effectués sous 24 heures, tandis que les autres méthodes prennent environ 2 jours ouvrés. Le remboursement sera réalisé via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire de votre part. Aucun frais ne vous sera facturé dans le cadre de ce remboursement.
Oppositions de paiement non autorisées
Si un problème survient, nous vous invitons à nous contacter directement avant d'engager une procédure d'opposition ou de contestation auprès de votre banque ou de votre prestataire de paiement. Dans la majorité des cas, nous pouvons résoudre votre demande plus rapidement et efficacement via notre centre d'aide.
Si vous initiez une opposition de paiement non justifiée (c'est-à-dire sans nous avoir contactés au préalable ou sans motif valable), des frais de contestation peuvent être appliqués par votre prestataire de paiement. Ces frais sont fixés par les prestataires eux-mêmes et non par notre société. Nous nous réservons le droit de répercuter ces frais si la contestation est jugée injustifiée.
Modèle de formulaire de rétractation
Vous n'êtes pas obligé d'utiliser ce formulaire, mais vous pouvez le faire si vous le souhaitez. Il vous suffit de le compléter et de nous l'envoyer par e-mail ou par courrier.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l'attention de : Czechvignette.cz, Pays-Bas, Utrechtseweg 1-G, 3811 NA, Amersfoort
E-mail : support@czechvignette.cz
Tímto Vám oznamuji/oznamujeme, že odstupuji/odstupujeme (*) od smlouvy o poskytnutí následující služby:
En combien de temps ma vignette tchèque est-elle valide ?
Généralement en quelques minutes après l’achat. Vous pouvez vérifier le statut de votre vignette à tout moment sur edalnice.cz. Pour plus de tranquillité, nous vous recommandons d’effectuer votre achat quelques heures avant votre départ.
Puis-je payer avec une carte bancaire française (Carte Bleue) ?
Oui. Nous acceptons toutes les cartes bancaires françaises (CB, Visa, Mastercard), ainsi que les paiements via PayPal, Apple Pay et Google Pay.
Où acheter une vignette tchèque depuis la France ?
Vous pouvez acheter votre vignette en ligne depuis notre site seulement quelques minutes avant votre départ. C’est la solution la plus simple, les bornes situées à la frontière ou en station-service ne sont pas toujours disponibles.
Que faire si ma vignette n’apparaît pas dans le système après l’achat ?
Contactez-nous immédiatement avec votre confirmation de commande. Nous vérifierons votre statut dans le système edalnice.cz et réglerons le problème (généralement en moins de 30 minutes). Vous êtes couvert par notre garantie en cas d'amende liée à une erreur d’enregistrement de notre part.
Mon enregistrement est-il juridiquement valide en cas de contrôle ?
Oui. Nous enregistrons votre vignette dans le système officiel edalnice.cz, qui est la même base de données utilisée par la police tchèque et les portiques de contrôle. Votre véhicule y apparaît comme si vous aviez effectué l’achat directement sur le site officiel.
Puis-je prolonger une vignette sur le point d’expirer ?
Non. Le système tchèque ne permet pas de prolongation. Vous devez acheter une nouvelle vignette à partir de la date d’expiration de la précédente. Vous pouvez toutefois l’acheter à l’avance.
Quelle différence entre acheter une vignette chez vous et sur le site tchèque officiel ?
Le site edalnice.cz est majoritairement en langue tchèque et dispose d’options de paiement limitées. Nous proposons une assistance multilingue (22 langues), des moyens de paiement étendus (PayPal, Apple Pay) ainsi qu’un accompagnement personnalisé en cas de difficulté. Nos frais couvrent ces services (4,95 € à 9,95 €). Bien sûr, si vous préférez, vous pouvez également passer par le site officiel.
Que faire en cas d’erreur dans mon numéro d’immatriculation ?
Contactez immédiatement notre service client. Si la correction peut être effectuée avant votre trajet, nous la réaliserons sans frais supplémentaires. Si l’erreur provient de notre part et entraîne une amende, vous êtes couvert par notre garantie.
Puis-je acheter une vignette pour une voiture de location ?
Oui. Il vous suffit de renseigner le numéro d’immatriculation du véhicule de location lors de l’enregistrement, comme pour n’importe quel autre véhicule. Vous ne connaissez pas encore la plaque ? Achetez votre vignette une fois le véhicule récupéré. L’activation est quasi instantanée et vous recevez votre vignette par e-mail. Guide pour les voitures de location
Les motos ont-elles besoin d’une vignette ?
Non. Les motos et les véhicules à trois roues sont totalement exemptés.
Puis-je obtenir un remboursement ?
Oui, mais uniquement si la vignette n’a pas encore été activée et que la date de début n’est pas dépassée. Le système tchèque n’autorise aucun remboursement une fois la période de validité commencée. Il est donc important de bien choisir votre date de début et la durée de validité.
S’agit-il de la vignette électronique officielle de la République tchèque ?
Oui. Nous enregistrons votre numéro d’immatriculation directement dans le système officiel edalnice.cz, la même base de données gouvernementale utilisée pour les contrôles. Votre vignette numérique est donc entièrement valide.
La vignette autocollante existe-t-elle encore en République tchèque ?
Non. La vignette est 100 % numérique depuis 2021. Comme en France, avec le système de flux libre mis en place sur les autoroutes, tout est contrôlé automatiquement par caméra.
(*) Nehodící se škrtněte.
Droit applicable et règlement des litiges
La présente politique ainsi que tout litige en découlant sont régis par le droit néerlandais, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans votre pays de résidence, qui peuvent vous accorder des droits supplémentaires.
Si vous êtes un consommateur au sein de l'Union européenne et que nous ne parvenons pas à résoudre votre réclamation directement, vous pouvez soumettre votre litige via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) : ec.europa.eu/consumers/odr.
Vous pouvez également contacter l'Autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés (Autoriteit Consument & Markt – ACM) ou le Centre Européen des Consommateurs (CEC) de votre pays pour obtenir des informations sur vos droits.
Czechvignette.cz est exploité par Maut & Vignette B.V., société enregistrée aux Pays-Bas. Numéro de registre du commerce : 85804363. Numéro de TVA : NL863747814B01.
Besoin d'aide ?
Notre service client est à votre disposition pour vous aider à comprendre vos droits et traiter vos demandes de remboursement.